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Décisions des tribunaux
C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 11, 12 et 13)
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un inspecteur de notre comité procédera à une visite d’inspection professionnelle, le ______________________________ 20__________, à ____________________ h.
L’inspecteur se présentera alors à ______________________________.
Signé à ______________________________, le ______________________________ 20__________.
Le comité d’inspection professionnelle
Par: _________________________________________
secrétaire du comité
